Infos du CA de SUdF

Objet : facturations abusives des Sdis aux hôpitaux sièges de Samu ou de Smur / cas du Sdis de l’Oise

Monsieur François-Xavier SELLERET
Directeur général de l’Offre de soins

Monsieur le Directeur général,

Samu-Urgences de France avait souhaité la publication d’une instruction cadrant les situations pouvant donner lieu à facturation du Sdis à un hôpital siège de Samu ou de Smur et sollicité la DGOS dans ce sens. Au cours de la réunion du comité national de suivi Samu-Sdis tenue le 29 février à la DGOS, le représentant des départements, sénateur de l’Oise, avait enjoint à la DGOS de ne pas donner suite à cette demande. Annie Podeur m’avait alors précisé qu’elle donnerait toutefois une réponse à toute question concrète sur ce sujet ; ce qu’elle m’a confirmé par mail du 5 mars 2012 dans lequel elle me demandait « de procéder par remontée d’interrogations localisées ; nous répondrons a chaque DGARS avec copie a votre intention ».

J’ai donc, avec mon collègue le Docteur Thierry Ramaherison, responsable du Samu de l'Oise, regardé ce qu’il en était dans ce Département.

Dans l’Oise, en décembre 2009, un protocole tripartite entre le SAMU, le SDIS et l’ATSU avait été rédigé, à partir des principes énoncés dans les référentiels respectifs ; mais ce protocole n’est toujours pas signé.

En effet, il persiste un point majeur de désaccord dans l’interprétation du prompt secours :

• pour le Sdis, dès qu’un Smur intervient, la partie « transport du patient » doit être facturée au Samu (ou à l’hôpital siège du Smur) ;
• pour le Samu, la partie transport par le Sdis relève du prompt secours même en cas d’intervention Smur.

Un arbitrage était demandé en 2010 au comité national de suivi, mais ni le Samu ni le Sdis n’avaient reçu de réponse.

Samu-Urgences de France avait alors suscité une question du Samu de Lyon à la DGOS. La réponse d’Annie Podeur au Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, en date du 26 juillet 2011, précise que :
-    « seules les interventions consécutives à une indisponibilité ambulancière dûment constatée par la régulation médicale… peuvent donner lieu à indemnisation des Sdis. »

Cette réponse a été communiquée au Samu de l’Oise.

Le 29 septembre 2011, une réunion associant le SDIS, l’ARS et le CH Beauvais, siège du SAMU, ne permettait pas d’aboutir à un accord.

En janvier 2012, le Préfet de l’Oise animait une nouvelle réunion associant de nouveau les mêmes partenaires ainsi que le Conseil général, sans résultat. Le Conseil général contestait même la notion de « prompt secours » sur voie publique.

Les sommes abusivement réclamées par le Sdis et dûment payées par les hôpitaux sont considérables et il est grand temps de mettre fin à ces pratiques léonines.

Les établissements sièges de SMUR doivent indûment payer au Sdis de l’Oise les interventions des moyens Sdis sur les bases suivantes :

1er secours sans transport :
Minimum une 1/2h facturée par sortie et par véhicule (tarif en 2003 : 100 € la 1/2h). Au-delà, le montant de la participation est calculé au réel (1/60e, tarif 2003 : 3,33€ la minute) à laquelle s’ajoute un forfait de « retour au centre de secours » des pompiers » représentant 15 minutes (pour le décompte des temps, ce sont les heures de déclenchement et de fin d’intervention telles qu’elles figurent aux comptes rendus de sorties de secours du centre de traitement des appels CTA des pompiers)

1er secours avec transport :
Minimum 1 heure facturée par sortie et par véhicule (tarif 2003 : 200 € l’heure), puis idem que ci-dessus.

Aide logistique :
Cout unitaire forfaitaire (tarif 2003 : 50 €)

Le cas de l’Oise est assez démonstratif de la boulimie des Sdis. Mais il n’est malheureusement pas le seul, c’est pourquoi nous réitérons notre demande — au-delà de votre réponse à cette question concrète — d’une instruction nationale.

Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes salutations respectueuses.

Marc GIROUD
Président de Samu-Urgences de France