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Article 31 de Loi MATRAS (numéro 112 comme seul numéro « d’urgence ») : s’il était adopté, cet article entrainerait de facto la disparition du Samu

Publié le 09/05/2021
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Vous devez avoir conscience que cet article, s’il était adopté, entrainerait de facto la disparition du Samu.

Madame la députée,
Monsieur le député,

Dans le cadre du projet de Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, vous allez être amené(e)s à vous prononcer, entre autres éléments, sur l’article 31. Celui-ci propose d’adopter le numéro de téléphone 112 comme seul numéro « d’urgence », et donc de confier la gestion pré-hospitalière des urgences médicales au Ministère de l’Intérieur.

Vous devez avoir conscience que cet article, s’il était adopté, entrainerait de facto la disparition du Samu.

Nous constatons pourtant que le diagnostic sur les difficultés de notre système de santé, que nous portons depuis de nombreuses années, est partagé par les rédacteurs du projet de Loi. Si la crise sanitaire actuelle met en exergue ses difficultés et ses failles, elle montre aussi, depuis plus d’un an, les extraordinaires capacités d’adaptation des professionnels de santé qui, sans relâche, restent mobilisés au service de nos concitoyens.
Cette crise aura une fin, et les difficultés que nous affrontions avant mars 2020 vont revenir, et sans doute plus fortement. Parmi celles-ci, la désertification médicale, l’enclavement sanitaire des territoires et la réponse à l’urgence médicale doivent être traités sans tarder.

Si nous voulons progresser réellement et durablement, il convient donc de mettre en œuvre dès maintenant des solutions modernes et efficientes. En effet, par-delà le diagnostic partagé, nous sommes frappés par l’inexactitude des symptômes décrits :

  • Il est faux de dire que le 15 est débordé et injoignable : il est le numéro d’urgence le plus sollicité (73% de tous les appels d’urgence concernent la santé) et celui qui compte le moins d’appels perdus ;
  • Il est faux de dire que la prise en charge des urgences médicales est obsolète : de très nombreuses publications scientifiques et l’évolution de tous les systèmes d’urgences médicales étrangers vers une médicalisation pré-hospitalière et une régulation médicale des appels, à l’instar du Samu, le montrent avec force ;
  • Il est faux de prétendre que la prise en charge de l’arrêt cardiaque serait meilleure via un numéro unique d’urgence : les résultats du registre national des arrêts cardiaques montrent que la majorité de nos concitoyens appelle préférentiellement le 15 et que les résultats pour les patients sont identiques à ceux qui appellent le 18 ;
  • Il est faux de prétendre qu’un point d’entrée médical unique ne permet pas de décrocher tous les appels en moins de 30 secondes : les pilotes du service d’accès aux soins mis en place depuis janvier dernier le prouvent sans discussion possible ;
  • Il est faux, et peu respectueux pour les patients, de prétendre que les urgences hospitalières sont devenues des dispensaires ;
  • Il est faux d’affirmer que les professionnels de santé de ville ont été désinvestis de leur rôle de premier recours, suggérant ainsi, insidieusement, que l’hôpital en serait le responsable.
Pour que vive notre démocratie, vous devez en tant qu’élu(e)s de la Nation disposer d’informations fiables, argumentées et vérifiables : les professionnels directement concernés sont certainement les plus à même de vous les fournir. Il s’agit ici de prendre une décision essentielle pour la santé de nos concitoyens. Celle-ci suppose de connaître la totalité des enjeux. Notre parti pris ne consiste pas à vouloir défendre le Samu contre les pompiers, ce alors que nous coopérons fort bien sur le terrain jour après jour. C’est parce que nous sommes constructifs et attentifs à l’intérêt général que nous ne jugeons pas l’organisation et la surcharge opérationnelle des Sapeurs-Pompiers, même si nous disposons d’éléments qui permettraient d’en faire un diagnostic précis.
En effet, vouloir opposer « secours » et « santé » est une position dogmatique très éloignée des réalités de terrain où pompiers, hospitaliers et médecins libéraux travaillent la main dans la main, au sein d’espaces numériques partagés. Où chacun garde ses prérogatives et la maitrise de ses missions, pour le bien de tous. Cette coopération coordonnée constitue l’essence même du service public et du service d’accès aux soins qui se met en place progressivement sur tout le territoire national.

Il faut rappeler ici avec force que le 112 comme numéro unique « police-pompiers-Samu » en Europe est un mythe qui ne concerne que 8 pays européens (Danemark, Estonie, Finlande, Malte, Pays- Bas Portugal, Roumanie, Suède). C’est une vieille solution qui répond à de vieux problèmes. Des problèmes qui n’ont plus rien à voir avec les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui et que nous devrons affronter demain.

Sachons-le, de nombreuses études montrent qu’un numéro unique entraine, non seulement un retard dans l’évaluation médicale de la situation et une mise en danger de certains patients, mais aussi un « sur- triage » qui fait transporter tout le monde à l’hôpital et sature encore plus les filières de soins au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin. Partout où il a été mis en place il a entrainé une sur-sollicitation des services de secours.

Pire encore, cette stratégie entraîne une concentration inadéquate de patients dans de grands hôpitaux (disposant d’un plateau technique important) au détriment des hôpitaux de proximité et des professionnels de santé du premier recours, contribuant ainsi à accentuer la désertification médicale. Prétendre dissocier a priori l’urgence de ce qui ne serait pas urgent est non seulement une aberration médicale, mais entraine en plus une perte de chance pour les patients qui ont mal évalué leur situation.

En revanche, le service d’accès aux soins, entendu comme porte d’entrée unique du système de santé pour les soins vitaux, urgents ou non programmés, est une solution moderne, pertinente et efficiente pour répondre aux défis sanitaires d’aujourd’hui et de demain.
Vous ne vous y êtes d’ailleurs pas trompés en votant très récemment la Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dont l’article 28 concrétise la création du s@s. Les résultats des sites pilotes, développés depuis janvier 2021, sont d’ores et déjà la preuve de cette amélioration. On constate aussi, sur ces territoires pilotes, que les relations entre la plateforme « santé-sas » du Samu et des médecins libéraux et la plateforme « secours » du SDIS sont apaisées et constructives, pour le plus grand bien de nos concitoyens. Harmoniser, en parallèle de la mise en place du s@s, la coordination entre les SDIS et les Samu-Centre 15 est un objectif que nous partageons avec de nombreux directeurs de SDIS qui, comme nous, ont pour objectif une meilleure prise en charge des patients, dans le respect du secret médical. Nul besoin d’expérimentation couteuse et à l’issue aléatoire pour construire, avec ceux qui le veulent, l’organisation moderne dont nos concitoyens ont besoin.

Fort de ses constats, il est absolument impératif de ne pas lâcher la proie pour l’ombre, le s@s pour le 112 ! N’en déplaise à certains dogmatismes, notre système d’urgences se rénove, se modernise, s’améliore avec comme seul objectif la santé de nos concitoyens.
Professionnels de santé, totalement investis dans cet objectif et particulièrement mobilisés depuis plus d’un an, nous n’accepterons jamais que la santé des français soit prise en otage dans des luttes corporatistes.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toutes les preuves étayant notre propos.

Nous vous prions d’agréer, Madame la députée, Monsieur le député l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Docteur François BRAUN
Président de Samu-Urgences de France

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